Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 3° Le premier alinéa de l’article L. 6523-1 est ainsi rédigé : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les contributions mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie ne peuvent être gérées que par des opérateurs de compétences à compétence interprofessionnelle, à l’exception des contributions des entreprises relevant du champ professionnel des opérateurs de compétences au… (extrait)
En Outre-Mer, et plus particulièrement à La Réunion où le conseil régional est seul propriétaire de tous les Centres de Formation des Apprentis (il n’y a pas de CFA de branche ou privé) et porte l’ensemble des financements, il convient de conforter le travail et l’investissement réalisés depuis une vingtaine d’années, et les résultats probants en découlant, par un droit à la différenciation vis-à-… (extrait)