Amendement n° 811 de Mme Nathalie Bassire à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 52 à 58 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 6123-7. - Le conseil d’administration de France Compétences est composé de manière paritaire : « 1° D’un collège de représentants de l’État, dont au moins un député et un sénateur issus d’une des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution désignés respectivement par le Président de l’Assemblée Nationale et celui du Sénat ; « 2° D’un collège de représentants des régions, dont au moins une collectivité régie par l… (extrait)

L'exposé des motifs

France Compétences, créé par le présent projet de loi, est un nouvel établissement public en charge de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage. Ses missions définies à l’article 16 visent notamment à assurer : la péréquation financière, le versement des montants financiers aux Régions au titre de l’apprentissage, le versement des fonds aux opérateurs du conseil… (extrait)