Amendement n° 833 de M. Dino Cinieri à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 6325-1-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6325-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6325-1-2. - Par exception aux dispositions de l’article L. 6325-1, lorsqu’un salarié est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat peut, sans condition d’âge, par accord entre le salarié et l’employeur, être suspendu pendant la durée d’un contrat de professionnalisation conclu avec le même employ… (extrait)

L'exposé des motifs

Le contrat de professionnalisation doit pouvoir s’adapter aux salariés déjà en poste qui souhaitent en accord avec leur employeur, développer leurs compétences et accéder à un 1er niveau de diplôme ou à un diplôme de niveau supérieur. Cet amendement vise donc à pallier la disparition de la période de professionnalisation par une reconfiguration du dispositif lié au contrat de professionnalisation.… (extrait)