Amendement n° 847 de M. Vincent Rolland à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Instaurer un bonus/malus tel que présenté dans cet article engendrerait un certain nombre de complications, qui seraient contreproductives. Les entreprises ayant recours aux contrats courts sont ici clairement pénalisées. Or, la majeure partie d’entre elles ne le fait pas sciemment, mais plutôt en raison de la structure même de leurs activités (services, saisonnalité…) ou de leur trésorerie. Cet a… (extrait)