Amendement n° 872 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Afin d’anticiper les besoins de financement de la formation professionnelle continue de ses salariés, tout employeur peut provisionner un compte entreprise formation spécialement dédié à la formation professionnelle, selon des modalités définies par voie réglementaire. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à tout chef d’entreprise de provisionner un compte spécial, dit « compte entreprise formation », dédié au futur financement de la formation professionnelle de ses salariés. Ce dispositif existe pour l’indemnité de fin de carrière et permet à l’employeur de préparer à moyen terme le départ à la retraite de ses salariés. Ce moyen d’anticipation a l’avantage de préserv… (extrait)