Amendement n° 873 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 6332-1-2 du code du travail est complété par l’alinéa suivant : « Les contributions volontaires versées par les entreprises de moins de 250 salariés à leur opérateur de compétences afin d’être accompagnées dans leur transformation numérique ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 50 % du montant de leurs versements. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise : - D’une part, à renforcer les capacités internes de l’entreprise par un accompagnement de l’opérateur de compétences sur la transformation numérique ; - D’autre part, à concrétiser l’incitation financière par un mécanisme fiscal permettant à l’entreprise de se doter de moyens financiers supplémentaires au-delà de l’obligation légale dont le montant est insuffisant au regard d… (extrait)