Amendement n° 875 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le financement par l’employeur d’actions de formation, notamment pour remplir ses obligations définies à l’article L. 6321-1 du code du travail, en-dehors du cadre du plan de développement des compétences, ouvre la possibilité d’un crédit d’impôt dont les modalités sont fixées par décret à compter de la promulgation de la présente loi. II. - Le montant du crédit d’impôt formation professionnelle peut représenter jusqu’à 50 % du coût de la formation hors taxes. III. - Les I et II ne sont app… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter le financement des actions de formations par l’employeur en lui donnant la possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt formation professionnelle. Un des objectifs principaux du présent projet de loi est de « renforcer l’investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés », selon l’exposé des motifs. En accordant un avantage fiscal allégeant le c… (extrait)