Amendement n° 876 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le financement par l’employeur d’actions de formation, notamment pour remplir ses obligations définies à l’article L. 6321-1 du code du travail, en-dehors du cadre du plan de développement des compétences, ouvre la possibilité d’un amortissement dont les modalités sont fixées par décret à compter de la promulgation de la présente loi. II. - L’amortissement pourra se faire au maximum sur vingt-quatre mois à compter du début de la formation effectuée par le salarié. III. - La perte de recette… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter le financement des actions de formations par l’employeur en lui donnant la possibilité de bénéficier d’un amortissement. Un des objectifs principaux du présent projet de loi est de « renforcer l’investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés », selon l’exposé des motifs. En accordant un avantage fiscal allégeant le coût des actions de formatio… (extrait)