Amendement n° 882 de M. Nicolas Forissier à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 71 la phrase suivante : « Un accord collectif de branche étendu peut relever ce seuil d’effectif dans la limite d’un plafond défini par décret ; » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 80 par la phrase suivante : « Un accord collectif de branche étendu peut relever ce seuil d’effectif dans la limite d’un plafond défini par décret ; »

L'exposé des motifs

Alors que la formation professionnelle constitue l'un des moyens les plus efficaces permettant l'évolution dans la vie professionnelle, l'accès à celle-ci reste parfois difficile pour les salariés des petites et moyennes entreprises. Le présent Projet de loi a pour ambition de rénover l'accès et l’utilisation de la formation, notamment à travers un plan de formation modernisé et une mutualisation … (extrait)