Amendement n° 887 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 66, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 35° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 36° ainsi rédigé : « 36° Les formateurs occasionnels. » II. - La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier le régime des prélèvements sociaux des formateurs occasionnels. Souvent salariés d’entreprises n’appartenant pas au secteur de la formation professionnelle, les formateurs occasionnels sont des experts qui dispensent des formations, au maximum 30 fois par an, à destination de stagiaires de la formation continue. Ils n’ont pas de lien de subordination avec les… (extrait)