Amendement n° 895 de M. Philippe Vigier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L'article L. 6412-2 du code du travail est complété par les mots : « , dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande. À l’expiration de ce délai, l’absence de réponse vaut recevabilité de la demande ».

L'exposé des motifs

En pratique, les candidats à la VAE sont confrontés à des délais de réponse longs alors même que l’étape de recevabilité est formelle et simple. Il s’agit en effet de vérifier le rapport, même partiel, entre une expérience et le contenu d’un diplôme. Ainsi, en cas d’absence de réponse du certificateur dans un délai de 2 mois, la demande de recevabilité est considérée comme acceptée. Ces deux mois … (extrait)