Amendement n° 897 de M. Philippe Vigier sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L'article L. 6351-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur est libre de choisir l’organisme de formation, enregistré conformément aux dispositions de la section 2 ou en cours d’enregistrement, auquel il confie la réalisation des actions prévues à l’article L. 6313-1. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à garantir la liberté pour l’employeur de choisir son organisme de formation auquel il confie la réalisation de toute action concourant au développement des compétences : action de formation, bilan de compétences, action permettant de faire valider les acquis de l’expérience, action d’apprentissage. La formation continue est en effet marché (reconnu comme tel par l… (extrait)