Amendement n° 899 de Mme Justine Benin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante : « Toutefois, l’employeur ne peut refuser l’autorisation d’absence au salarié plus d’une fois pour les actions mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 6323-6 réalisées hors temps de travail ou en tout ou partie sur le temps de travail ».

L'exposé des motifs

Le bilan de compétences permet au salarié de faire le point sur ses besoins réels en formation, d’identifier ses capacités d’apprentissage et d’objectiver ses motivations profondes. La Validation des Acquis permet de valider totalement ou partiellement une qualification. Ces dispositifs concourent efficacement à la sécurisation des parcours des actifs, au renforcement de leur capacité de choisir l… (extrait)