Amendement n° 901 de Mme Justine Benin à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L’article L. 6325-1 est complété par un 5° : « 5° Aux salariés exerçant dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à titre expérimental jusqu’à trois ans après la promulgation de la présente loi, les titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ayant une ancienneté de moins de sept ans dans l’entreprise à la date de début du contrat de professionnalisation sous réserve d’un accord entre le salari… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, pour de nombreux secteurs, notamment ceux de l’accueil et l’encadrement de jeunes publics ou l’accompagnement social, les professions sont réglementées. Leur exercice est conditionné par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi (pas d’offre de formation initiale) et en alternance. La professionnalisation des … (extrait)