Rejeté.
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du présent code avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4 du même code, les formations mentionnées à l’article L. 6314-1 dudit code, ainsi que les formations permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire n… (extrait)
Depuis le 1er juillet 2014, les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) utilisent exclusivement le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI), contrat de travail approchant le droit commun, dans leurs relations contractuelles avec les salariés en insertion. Ces contrats permettent un accompagnement ajusté aux besoins de la personne tant sur la durée du contrat que sur la souples… (extrait)