Amendement n° 907 de Mme Justine Benin à l'article 22

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 6523-1, le mot : « collectées » est remplacé par le mot : « gérées », les mots : « organismes agréés » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences » et après le mot « professionnel », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « du bâtiment et des travaux publics et de la coopération et du développement agricoles et de toutes les activités relevant de la production agricole. » ; « 4° Le deuxième alinéa du même ar… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rationaliser, pour plus d’efficacité, la gestion de la contribution formation et alternance dans les territoires ultramarins. Cette gestion, qui avait été élargie en 2014 à certains OPCA de branche, s’est avérée contreproductive pour le développement de la formation des salariés, faute pour ces nouveaux opérateurs de disposer : -d’un réel service de proximité pour aller voir … (extrait)