Amendement n° 909 de M. Gérard Cherpion à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 55, substituer aux mots : « et interprofessionnel », les mots : « , interprofessionnel et multiprofessionnel »

L'exposé des motifs

↕l s’agit d’intégrer le niveau multiprofessionnel au sein du collège de représentants des organisations syndicales.