Amendement n° 910 de M. Gérard Cherpion à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer par deux fois aux mots : « national et interprofessionnel », les mots : « national, interprofessionnel et multiprofessionnel ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’intégrer les organisations d’employeurs représentatives au niveau multiprofessionnel à la concertation préalable à la transmission du document de cadrage par le premier ministre.