Amendement n° 918 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante : « Il est auditionné annuellement par les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le directeur général de France compétence soit auditionné par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard 6 mois après sa prise de fonction.