Amendement n° 920 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « 6° D’un collège de représentants du Sénat et de l’Assemblée nationale, siégeant avec une voix consultative. »

L'exposé des motifs

Les parlementaires ayant pour mission le contrôle d’application de la loi, il apparaît nécessaire que ces derniers puissent exercer cette mission au sein des organismes en charges d’appliquer les textes de lois.