Amendement n° 926 de M. Gérard Cherpion à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 95 par les mots : « , sans remettre en cause les modalités de la collecte des contributions dues au titre des rémunérations versées en 2018, mentionnées au A du II de l’article 17 de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Dans l’objectif de sécuriser la transition entre le dispositif actuel de collecte de la taxe d’apprentissage et le dispositif à venir, l’article 17 du projet de loi relatif à la collecte de la contribution unique prévoit que les OCTA, actuellement agréés, assurent la collecte de la taxe d’apprentissage sur les rémunérations 2018. Les opérateurs de compétences collecteront cette contribution unique… (extrait)