Après l’alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « L’autorité administrative n’enregistre pas de nouvelle section ou centre de formation par apprentissage dans les secteurs des métiers d’art à petits flux qu’une région soutient conformément à l’article 6211-3 et dont le recrutement est national au titre de l’apprentissage et réunissant les conditions matérielles pour développer les formations techniques et théoriques. Aucune forme de conventionnement particulier ne pourra être établi dans ce cas en… (extrait)
Les métiers d’art ont été définis par l’Arrêté du 24 décembre, en application de l’article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat (198 métiers et 83 spécialités-). Avant les lois sur la régionalisation de l’apprentissage, un certain nombre de CFA faisaient l’objet d’un conventionnement national car compte tenu des spécific… (extrait)