Amendement n° 935 de M. Ludovic Pajot à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « volontaires », insérer les mots : « , notamment de la réserve civile de la police nationale, ».

L'exposé des motifs

Il est important de préciser que le dispositif concerne également ceux qui s’engagent pour leur pays dans le cadre de la réserve civile de la police nationale.