Amendement n° 936 de M. Ludovic Pajot à l'article 18
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 17, supprimer les mots : « à un opérateur de compétences agréé ou ».
L'exposé des motifs
Le versement de la contribution des particuliers employeurs doit être réalisé, par souci de cohérence, au bénéfice de la Caisse des dépôts et consignations.