Amendement n° 937 de M. Ludovic Pajot à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

S’il n’est pas nécessaire de modifier le taux de 6 % de l’effectif total des salariés pour l’emploi de personnes handicapées, il est judicieux de permettre une révision de ce taux tous les trois ans en fonction de la proportion de bénéficiaires de cette obligation d’emploi dans la population active et eu égard à leur situation sur le marché du travail.