Amendement n° 938 de M. Ludovic Pajot à l'article 43

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « une proportion minimale, fixée par décret » les mots : « au moins 80 % ».

L'exposé des motifs

Afin de sécuriser la situation des personnes handicapées dans ces entreprises adaptées, il convient de réaffirmer clairement dans la loi le seuil de 80 % concernant la proportion de travailleurs reconnus handicapés devant être retenu pour ces entreprises adaptées.