Non soutenu.
Compléter l’alinéa 182 par les mots : « y compris concernant la compétence dévolue à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales en matière de collecte de la contribution relative au compte personnel de formation. »
Le transfert de la compétence à l’URSSAF pour la collecte des fonds relatifs au compte personnel de formation constitue une avancée. Ce transfert doit en revanche être réalisé dès 2019 et non à compter du 1er janvier 2021.