Amendement n° 945 de Mme Sylvie Charrière à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que l’État et les régions concluent une convention encadrant au niveau national les actions pédagogiques en faveur de l’information et de l’orientation des élèves menées par l’État et les régions. Ce cadre national permettrait de garantir la diffusion d’une information exhaustive et objective, ne se limitant pas aux offres de formation ou aux bassins d’emploi du seul … (extrait)