Amendement n° 947 de Mme Sylvie Charrière à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants : « Chapitre II bis « Création d’unités de formation par apprentissage « Art. L. 6232-2. - Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis. « L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédago… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la possibilité de créer une unité de formation par apprentissage (UFA) au sein d’un établissement d’enseignement. Le nouvel article L. 6232-1 du code du travail, tel qu’introduit par le projet de loi, prévoit bien la possibilité que l’ensemble des enseignements normalement dispensés par un centre de formation d’apprentis (CFA) soit organisé au sein d’un établissement… (extrait)