Amendement n° 948 de Mme Sylvie Charrière à l'article 14 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « Ils » les mots : « Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».

L'exposé des motifs

Cet article, inséré par amendement en commission, prévoit d'autoriser les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel à organiser des formations payantes de courte durée ou ne débouchant pas sur la délivrance d'un diplôme conférant un grade. Cet amendement propose de limiter cette possibilité aux seules formations proposées dans le cadre de la formation continue. Il … (extrait)