Amendement n° 955 de M. Pierre Dharréville à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 48, substituer aux mots : « , des organismes de formation ou des entreprises » les mots : « ou des organismes de formation ».

L'exposé des motifs

L’alinéa en question prévoit la possibilité pour les CFA de déléguer à des entreprises tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le CFA. Une telle disposition revient à sous-traiter aux entreprises la fonction éducative, alors que les savoirs théoriques doivent être de la responsabilité de l’éducation nationale. Elle ouvre la voie à des formations de moindre qualité tout en introd… (extrait)