Amendement n° 964 de M. Pierre Dharréville à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 25.

L'exposé des motifs

L’alinéa 25 de l’article 6 abroge trois articles importants du code du travail relatifs au développement des compétences des salariés au sein de l’entreprise. Il est symptomatique de la volonté du Gouvernement de déresponsabiliser les employeurs vis à vis de la formation de leurs salariés. L’article L. 6321-8 définit les engagements que l’entreprise prend suite à la formation du salarié afin de re… (extrait)