Amendement n° 966 de M. Pierre Dharréville à l'article 29 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 29 bis, qui fait suite à un amendement du rapporteur en commission, facilite un peu plus le recours aux CDD. Il permet de conclure un CDD pour remplacer, non plus seulement un, mais plusieurs salariés si ceux-ci sont à mi-temps ou absents successivement. Une telle disposition va à l’encontre de l’objectif de lutte contre les contrats précaires fixé dans ce projet de loi. Au contraire, il… (extrait)