Adopté.
Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis) Le 7° est ainsi rétabli : « 7° L’aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d’autonomie dans les conditions prévues à l’article L. 113-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsque les conditions suivantes sont remplies : « a) Un accord collectif de branche détermine les modalités permettant d’acquérir les droits à la formation ; « b) Les droits à la formation acquis à ce titre fo… (extrait)
Si la question de la formation des aidants dans leur mission a été confiée à la CNSA, aucun dispositif spécifique ne permet de soutenir les droits à la formation afin d’envisager un retour à l’emploi ou une reconversion professionnelle. Or, l’aide se traduit souvent par un renoncement total ou partiel à son activité professionnelle comme l’ont montré de nombreuses études. Le présent amendement vis… (extrait)