Amendement n° 973 de M. Frédéric Reiss à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 36 par les mots : « et en accueillant les apprentis originaires de l’Union européenne en mobilité en France ».

L'exposé des motifs

Cet amendement technique reprend une des missions qui étaient confiées aux CFA par l’article L. 6231-1 désormais abrogé. Cet article légitimait la formation, par les CFA, des apprentis originaires de l’Union européenne en mobilité en France. A défaut de reprendre cette précision au sein du nouvel article L. 6231-2, certains CFA pourraient refuser la signature d’une convention de formation, contrev… (extrait)