Amendement n° 975 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'année « 2018 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 181 : « restent comptabilisées en heures selon des modalités définies par décret. »

L'exposé des motifs

Afin de limiter l’impact négatif de la conversion en euros du CPF pour les bénéficiaires et les acteurs de la formation professionnelle, le présent amendement a pour objet de conserver la comptabilisation des droits en heures pour les droits acquis sur le CPF avant le 31 décembre 2018.