Amendement n° 980 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés peut être acquittée suivant quatre modalités : - l’emploi direct de travailleurs handicapés - le versement d’une contribution financière - la signature d’un accord agréé - la passation de contrats de fournitures et services Le projet de loi supprime cette dernière modalité, mettant en péril le modèle d’insertion que constitue le recours à la sous-t… (extrait)