Amendement n° 981 de M. Frédéric Reiss à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « mettre à la disposition des » les mots : « transférer aux ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Le transfert de l’orientation aux Régions est une part importante de ce projet de loi. Celui-ci prévoit pourtant seulement la mise à disposition des agents des CIO. Afin d’aller au bout de la logique du projet de loi, cet amendement propose leur transfert, au lieu de leur mise à disposition, à titre expérimental et seulement avec leur accord.