Non soutenu.
Substituer à l’alinéa 59 les six alinéas suivants : « 14° L’article L. 6323-14 est ainsi rédigé : « Art. L. 6323-14. - I. - Le compte personnel de formation peut être mobilisé : « 1° En application d’une démarche de co-construction conjointe de l’employeur et du salarié pour répondre aux besoins d’évolution, de transformation et de développement des compétences du salarié et aux besoins en compétences de l’entreprise en visant une action prévue à l’article L. 6323-6. Les modalités de mise en œuv… (extrait)
La transformation du CPF en heures en CPF en euros conduit à l’individualisation des droits des salariés à plusieurs titres. C’est d’abord un frein au dialogue social entre le salarié et l’entreprise alors que les précédents accords et lois avaient instauré un dialogue fort, notamment au travers de l’entretien professionnel. D’ailleurs, l’ANI du 22 février 2018 va plus loin avec l’instauration d’u… (extrait)