Amendement n° 991 de M. Emmanuel Maquet à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les référentiels d’activité et de compétences sont élaborés par les branches concernées. »

L'exposé des motifs

Les partenaires sociaux sont des acteurs incontournables de la politique de la certification professionnelle car ils ont la connaissance des besoins et la description des métiers. Prenant en compte cette évidence, l’accord national interprofessionnel du 22 février prévoit qu’ils ont la responsabilité des référentiels métiers. Les branches assurent par ailleurs, au niveau professionnel et interprof… (extrait)