Rejeté.
Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2232-5 est abrogé ; 2° L’article L. 2232-5-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2232-5-2. - La branche professionnelle constitue un cadre de dialogue social et de négociation des normes conventionnelles mentionnées à l’article L. 2221-1. « Le périmètre de la branche est déterminé : « 1° soit par un accord collectif étendu dont le champ d’application est national ; « Cet accord définit l’ensemble des activités économiques des entreprises relevant d… (extrait)
Les pouvoirs publics, alertés par plusieurs rapports publiés au cours des 10 dernières années sur la nécessité de réduire le nombre de branches professionnelles, ont introduit progressivement dans le code du travail plusieurs dispositifs pour y parvenir et atteindre l’objectif de 200 branches (contre environ 700 recensées). Le plus remarquable permet au ministre du travail de fusionner le champ d’… (extrait)