Amendement n° 996 de M. Emmanuel Maquet à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 68.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit que lorsque les OpCom ne fixent pas les modalités de prise en charge du financement au contrat ou lorsque les coûts retenus ne convergent pas vers les coûts identifiés par les recommandations de France compétences, le niveau de prise en charge est fixé par décret. Or, il apparaît peu probable que les branches et les OpCom ne fixent pas les modalités en raison qu’ils sont demand… (extrait)