Amendement n° 1001 de M. Emmanuel Maquet à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Ce montant inclut la totalité des ressources gérées par l’opérateur de compétences, qu’elles soient de nature légale, conventionnelle ou volontaire, ou issues d’une péréquation. »

L'exposé des motifs

L’OpCom, comme les OPCA, doit être agréé pour gérer la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Pour obtenir cet agrément, le projet de loi fixe des critères et notamment que le montant de la contribution est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d’État. Or, l’opérateur de compétences peut gérer également, en application de l’article L. 6332-1-2, des con… (extrait)