Amendement n° 1005 de M. Benjamin Dirx sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 du code du travail doivent justifier répondre à un réel besoin d’actions dispensées par la voie de l’apprentissage afin d’obtenir l’accord de leur branche professionnelle préalable au dépôt de leur déclaration d’activité.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que soient prises en compte les spécificités des territoires par une régulation entre l’offre et la demande de formation. Dans le cadre du droit actuellement applicable, cette mission de régulation, est confiée initialement aux régions, ceci permettant ainsi de coordonner intelligemment l’implantation géographique des organismes de formation. Dès lors, dans le cadre de ce … (extrait)