Amendement n° 1009 (Rect) de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 44

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Tout nouveau service de communication au public en ligne doit être conçu de façon à ce qu’il soit nativement accessible. »

L'exposé des motifs

Les personnes atteintes d’un handicap, et notamment les personnes atteintes de cécité, doivent avoir accès à toutes les informations destinées au public, au même titre que n’importe quelle personne.