Amendement n° 1011 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « f) L’accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; ».

L'exposé des motifs

L’article 16 du projet de loi crée l’établissement public « France compétence » qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage. Il est nécessaire d’ajouter une mission à celles déjà confiées à France Compétences au-regard du taux de chômage auxquels les travailleurs handicapés sont confrontés et à leurs besoins spécifiques. France Compétence doit do… (extrait)