Rejeté.
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis Après l'article L. 5213-19, il est inséré un article L. 5213-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5213-19-1. - Seuls les travailleurs reconnus handicapés qui remplissent les conditions mentionnées à l’article L. 5213-13 ouvrent droit à des aides financières contribuant à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées liées à leur emploi. » ; »
Cette disposition vient compléter les articles précédents en s’attachant au modèle de financement des entreprises adaptées. Les débats lancés dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2018 sur le financement des entreprises adaptées ont souligné la nécessité de simplifier son mode de financement, à le rendre plus lisible et sécurisé. Une concertation est lancée depuis février dernier avec … (extrait)