Amendement n° 1016 de M. Damien Abad à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Après l'article L. 5213-19, il est inséré un article L. 5213-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5213-19-1. - Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente sous-section notamment : « 1° Les conditions d’exécution, de suivi, de renouvellement et du contrôle des contrats conclus avec l’État ainsi que leurs modalités de suspension ou de dénonciation ; « 2° Les modalités de l’accompagnement spécifique mentionné… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article vient compléter l’art. L5213-19 qui précède et introduit la publication d’un décret en Conseil d’État pour préciser les conditions d’application de la sous-section portant notamment sur les conditions d’exécution, de suivi, de renouvellement de contrôle et les modalités de suspension ou de dénonciation, les modalités d’accompagnement social et professionnel apportées/proposées aux sala… (extrait)