Rejeté.
I. - Dans le cadre du renforcement du cadre d’intervention des entreprises adaptées, il est proposé d’inclure les entreprises adaptées agréées par l’État en application de l’article L. 5213-13, à la liste fixée par arrêté ministériel fixant les établissements pouvant bénéficier d’un taux de cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles collectif, quel que soit leur effectif de salariés ou celui de l’entreprise dont ils relèvent. » II. - La perte de recettes pour les organisme… (extrait)
Le rapport IGAS/IGF sur les entreprises adaptées précise que le profil des salariés entrant dans l’entreprise adaptée est divers mais qu’une grande majorité sont des « travailleurs handicapés dont le handicap a été reconnu au terme d’une première carrière en entreprise classique ». Il s’agit en général de personnes en situation de handicap moteur (accident du travail ou maladie professionnelle), d… (extrait)