Amendement n° 1019 de M. Damien Abad à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « II. - L’article 6222-37 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les aménagements apportés aux dispositions mentionnées à cet article. »

L'exposé des motifs

L’article simplifie les mécanismes d’aide aux entreprises pour l’accueil d’apprentis en les unifiant. Les entreprises accueillant les apprentis handicapés bénéficient actuellement de primes compensant les dépenses supplémentaires engagées pour l’accueil de ceux-ci. Or, les modifications apportées par le projet de loi suppriment celles-ci sans justification. Les entreprises soutiennent l’intégratio… (extrait)